Statistiques diverses, des articles ou circulaires de textes de lois
50% des accidents mortels du travail, des personnes affiliées au régime général, sont des accidents de la route (sources CNAMTS).
Quels sont les coûts engendrés pour les entreprises ?
Chiffre du risque routier
Les coûts directs (en moyenne) :
- 2 000 à 4 000 euros pour un accident de travail avec arrêt.
- 25 000 euros pour un accident avec incapacité temporaire.
- 86 000 euros pour un accident avec incapacité permanente.
- 400 000 euros pour un accident mortel.
Estimation du Coût indirect = 3 x Coût direct.
Les risques pour l’employeur :
Jurisprudence (cours d’appel d’Orléans, 21 septembre 2004)
Pour avoir, "par son comportement créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, omis de prendre les mesures permettant de l’éviter" accident mortel, délit d’homicide involontaire par imprudence- condamnation du gérant de l’entreprise à 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 7500 euros d’amende, 5 ans d’interdiction d’exercice de l’activité professionnelle de directeur d’établissement.
Chiffre de l’éco conduite
Quels bénéfices à long terme ?
Dans son expérience grandeur nature, l’observatoire des véhicules d’entreprise a enregistré une diminution moyenne de 0,5l/100 km. Rapporter à une flotte de 100 véhicules effectuant 100 000 kms en 36 mois, cela représente une économie de 500 litres par véhicule. Soit, à 1 € HT/litre de gazole, une économie de 50 000 €. Un calcul qui ne prend en compte que le carburant.
(L’éco-conduite) Permet-elle de limiter les accidents ?
En permettant aux salariés de mieux appréhender la route lors des déplacements, l’éco-conduite a des conséquences sur la sinistralité de l’entreprise. Cela signifie moins d’immobilisations de véhicules, un budget réparation en baisse, et un abaissement de la prime assurance.
Le contexte juridique
Un ensemble de dispositions légales a été élaboré afin de prévenir le risque routier en entreprise. En voici les principales :
Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de l'établissement, y compris les salariés temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'entreprise prend toutes les dispositions conduisant à l’élaboration et à la mise en place d’un plan de prévention des risques routiers. Elle intègre les trajets « domicile/travail » et « missions », comme un déplacement automobile lié à une activité professionnelle.
Les chefs d’établissements sont tenus de réaliser une évaluation des risques dans chaque unité de travail en y intégrant les déplacements dans le cadre des activités professionnelles : Document Unique.
Prévention du risque routier au travail (05/11/03)
Prévenir les accidents routiers de trajet (28/01/04)
Valeurs essentielles et bonnes pratiques (02/03)
Atteinte involontaire à la vie d’autrui (article 221-6)
Exposition à un risque (article 223-1)
Convention I.D.A.
Détermination de la responsabilité de l'entreprise lors d'un accident de la route d'un de ses collaborateurs.
Il peut y avoir une responsabilité pécuniaire de l’employeur, en tant que commettant du conducteur (article L.121-1), ou en tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (article L.121-2).
